Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’utilisation du site immoetc.fr (« la plateforme »), édité par IMMO & CETERA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 109 581 066 R.C.S. Lille Métropole, dont le siège social est situé au 370 rue de Peuville, 59830 Cysoing, France (« l’éditeur »).

Elles s’appliquent à toute personne qui consulte le site. La création d’un compte et chaque connexion valent acceptation de la version en vigueur, présentée avant la connexion. Les professionnels abonnés sont en outre liés par les conditions générales de vente et d’utilisation professionnelles, qui priment en cas de contradiction.

La plateforme permet, gratuitement pour les particuliers :

• de consulter des annonces de biens immobiliers à vendre dans la Métropole Européenne de Lille, publiées par des agences immobilières partenaires ;
• de rechercher un bien selon son temps de trajet vers les lieux qui comptent, sur une carte ;
• de consulter l’annuaire des agences et des entreprises du bâtiment référencées, et les avis déposés sur elles ;
• d’adresser une demande de contact à une agence ou à une entreprise, et de demander l’avis d’un professionnel du bâtiment sur un bien ;
• de créer un compte pour enregistrer des biens en favoris.

L’éditeur peut faire évoluer le service, en ajouter ou en retirer des fonctions. Il s’efforce d’en assurer l’accès en permanence, sans pouvoir le garantir : le site peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident.

L’éditeur est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du code de la consommation. Il n’est pas une agence immobilière : il ne détient aucun mandat, n’organise aucune visite, ne négocie aucun prix, ne rédige aucun avant-contrat, ne reçoit aucun fonds et ne perçoit aucune commission sur les ventes. Il n’est jamais partie aux contrats conclus entre les utilisateurs et les professionnels.

Toutes les annonces sont publiées par des professionnels de l’immobilier, et toutes les fiches de l’annuaire décrivent des entreprises. Aucune annonce de particulier n’est publiée. Chaque annonce indique l’agence qui la publie et qui en répond.

Les professionnels référencés sont liés à l’éditeur par un contrat de référencement, gratuit ou payant selon l’offre choisie. Ce contrat n’a aucune influence sur l’ordre d’affichage des annonces et des professionnels, dont les critères sont décrits dans la page « Référencement et avis ».

• Référencement, classement et avis

Le contenu des annonces (prix, honoraires, surface, diagnostics, photographies, description) est fourni par l’agence qui les publie, sous sa seule responsabilité. L’éditeur ne vérifie pas chaque bien ; il retire ou fait corriger les annonces manifestement inexactes, incomplètes ou qui ne sont plus disponibles lorsqu’il en a connaissance. Une annonce n’est pas une offre de vente : les informations doivent être vérifiées auprès de l’agence avant tout engagement.

Les temps de trajet, zones accessibles, distances et points d’intérêt affichés sont des estimations calculées automatiquement, sans valeur contractuelle. La position d’un bien est volontairement approximative. Le simulateur de crédit donne un ordre de grandeur et ne constitue ni une offre de prêt ni un conseil en financement.

La connexion passe par HubConnect, service d’authentification édité par HUBSUITE (29 rue de Menin, 59700 Marcq-en-Barœul), dont les conditions s’appliquent à la création et à la gestion de vos identifiants. Le service s’adresse à des personnes majeures. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder vos accès confidentiels.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page « Mon compte ». L’éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, dans les conditions de l’article 8.

Lorsque vous adressez une demande à un professionnel, vos coordonnées lui sont transmises avec votre accord. Il vous répond directement, et la suite de l’échange se déroule entre vous et lui. L’éditeur ne garantit ni la réponse du professionnel, ni son délai, ni la qualité de ses prestations.

La demande d’avis d’un professionnel du bâtiment est un service d’orientation : l’avis rendu est celui du professionnel et engage sa seule responsabilité. Il ne remplace ni les diagnostics immobiliers obligatoires ni une expertise.

Il est interdit d’utiliser la plateforme pour :

• publier ou transmettre un contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
• déposer un faux avis, un avis sur sa propre entreprise ou celle d’un concurrent, ou un avis obtenu contre une contrepartie ;
• usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise ;
• adresser des demandes de contact à des fins de prospection commerciale, de spam ou d’escroquerie ;
• extraire de manière automatisée ou systématique les annonces, les fiches ou les données du site, ou en perturber le fonctionnement.

La plateforme héberge des contenus fournis par des tiers : annonces, fiches, photographies, avis et réponses aux avis. Elle ne les contrôle pas avant leur publication, sauf la vérification d’identité des professionnels à leur inscription. Elle intervient après publication, sur signalement ou lorsqu’elle a connaissance d’un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.

Les décisions de modération sont prises par une personne de l’équipe, sans système automatisé. Selon la gravité, elles peuvent consister à retirer ou masquer un contenu, suspendre la publication d’une annonce, suspendre ou refuser la fiche d’un professionnel, ou supprimer un compte. La personne concernée reçoit une décision motivée, sauf si la loi s’y oppose, et peut la contester par e-mail à contact@immoetc.fr. Sa contestation est réexaminée par une personne qui n’a pas pris la décision initiale lorsque c’est possible.

Tout contenu illicite peut être signalé par le formulaire dédié. L’auteur d’un signalement reçoit un accusé de réception et est informé de la suite donnée. Un signalement manifestement abusif peut engager la responsabilité de son auteur.

• Signaler un contenu

Un avis ne peut être déposé que par le lien personnel qu’un professionnel envoie à son client. L’auteur certifie que son avis porte sur sa propre expérience et qu’il n’a reçu aucune contrepartie. L’avis est publié immédiatement avec sa date. Le professionnel peut y répondre publiquement et le signaler ; il ne peut ni le modifier ni le supprimer. Les règles complètes (contrôle, classement, motifs de retrait, durée de publication) sont détaillées dans la page « Référencement et avis ».

La marque, le logotype, la charte graphique, les textes éditoriaux, les bases de données et le code du site appartiennent à l’éditeur. Les annonces, photographies et présentations appartiennent aux professionnels qui les publient. Toute reproduction ou extraction substantielle sans autorisation est interdite.

En déposant un avis, son auteur autorise l’éditeur à le publier sur la plateforme, à le reproduire dans les données structurées lues par les moteurs de recherche et à le conserver pendant la durée prévue par la politique de confidentialité.

L’éditeur est responsable de la bonne exécution du service qu’il fournit. Il n’est pas responsable du contenu publié par les professionnels, de l’exactitude des annonces, des prestations réalisées par les professionnels, ni des contrats conclus avec eux. Sa responsabilité d’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’a pas agi promptement pour retirer un contenu manifestement illicite dont il a eu connaissance.

Rien dans les présentes CGU ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

Les traitements de données personnelles et l’usage des traceurs sont décrits dans la politique de confidentialité et la politique cookies, qui font partie intégrante des présentes CGU.

• Politique de confidentialité
• Politique cookies

L’éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour suivre l’évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur lors de votre utilisation ; la nouvelle version vous est présentée à votre connexion suivante. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte.

Toute réclamation peut être adressée à contact@immoetc.fr. Nous y répondons dans les meilleurs délais.

Si la réclamation n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’éditeur, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

• Saisir le médiateur en ligne

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.