Informations légales

Mentions légales

Qui édite ce site, qui l’héberge, à qui s’adresser et dans quelles limites les informations publiées engagent la plateforme.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

1. Éditeur du site

Le site immoetc.fr, désigné ci-après « Immo & Cetera » ou « la plateforme », est édité par :

Dénomination sociale
IMMO & CETERA
Forme juridique
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social
1 000 €
Siège social
370 rue de Peuville, 59830 Cysoing, France
Immatriculation
109 581 066 R.C.S. Lille Métropole
SIRET du siège
109 581 066 00015
TVA intracommunautaire
FR25109581066
Téléphone
+33 6 18 89 19 89
Adresse électronique
contact@immoetc.fr

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Karim Mehdi Ibaz, président de la société. Il peut être joint à l’adresse contact@immoetc.fr.

3. Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, téléphone +1 559 288 7060 (vercel.com), sur des serveurs situés en région Paris (France).

Les autres prestataires techniques qui interviennent dans le fonctionnement du site (base de données, envoi des e-mails, cartographie, stockage des photos et des pièces justificatives) sont listés, avec le lieu de traitement des données, dans la politique de confidentialité.

4. Nature du service

Immo & Cetera est une plateforme immobilière en ligne. Elle diffuse les annonces immobilières publiées par des agences immobilières partenaires, tient un annuaire d’artisans et d’entreprises du bâtiment, et transmet aux professionnels concernés les demandes de contact que les visiteurs leur adressent.

L’éditeur n’est pas une agence immobilière. Il n’exerce aucune activité d’entremise ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » : il ne détient aucun mandat, ne visite aucun bien, ne négocie aucune condition, ne reçoit aucun fonds pour le compte des parties et ne perçoit aucune commission sur les ventes ou les locations. Les mandats sont détenus par les agences qui publient les annonces, sous leur seule responsabilité, et toute transaction se conclut directement entre le visiteur et ce professionnel.

Les conditions d’utilisation du service, les règles de référencement et de classement, et les conditions applicables aux professionnels abonnés font l’objet de documents dédiés, accessibles depuis le pied de chaque page.

5. Propriété intellectuelle

La marque Immo & Cetera, son logotype, son esperluette dessinée, sa charte graphique, l’architecture du site, ses textes éditoriaux et son code sont la propriété exclusive de l’éditeur. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les annonces immobilières, les photographies et les descriptifs de biens, ainsi que les présentations des agences et des entreprises du bâtiment, restent la propriété des professionnels qui les publient. Ils en garantissent la titularité et en assument la responsabilité.

  • Fonds cartographiques et calculs de zones accessibles : © Mapbox, © OpenStreetMap contributors.
  • Recherche d’adresses : Base Adresse Nationale (adresse.data.gouv.fr) et service Nominatim de la fondation OpenStreetMap.
  • Points d’intérêt : © OpenStreetMap contributors (service Overpass) et annuaire de l’éducation nationale (data.education.gouv.fr).
  • Polices de caractères : Playfair Display et Outfit, distribuées sous licence SIL Open Font.

6. Responsabilité

Les informations publiées dans une annonce (prix, honoraires, surface, nombre de pièces, diagnostic de performance énergétique, charges, disponibilité) sont fournies par l’agence annonceuse, qui en est seule responsable. Elles sont données à titre indicatif, ne constituent pas une offre de vente ou de location au sens juridique et doivent être vérifiées auprès de ce professionnel avant tout engagement.

Les zones accessibles dessinées sur la carte sont calculées par un service tiers (Mapbox) à partir de conditions de circulation moyennes. Les temps et distances affichés sur les annonces sont des estimations à vol d’oiseau, depuis une position du bien volontairement approximative. Ils n’ont aucune valeur contractuelle.

L’éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans pouvoir garantir l’absence d’erreur ni la disponibilité permanente du service.

7. Signalement d’un contenu illicite et point de contact

Tout contenu que vous estimez illicite (annonce trompeuse, avis mensonger, contenu portant atteinte à vos droits) peut nous être notifié par le formulaire de signalement dédié, conformément à la LCEN et à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Chaque signalement reçoit un accusé de réception et fait l’objet d’une décision motivée.

Point de contact unique pour les autorités et pour les utilisateurs, au sens des articles 11 et 12 du même règlement : contact@immoetc.fr. Langues acceptées : français et anglais.

8. Liens hypertextes

Le site renvoie vers des sites tiers, notamment ceux des agences et des entreprises référencées. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard. La mise en place d’un lien vers Immo & Cetera est libre, à condition qu’elle ne porte pas atteinte à la marque et n’induise pas en erreur sur l’origine du contenu.

9. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles, les finalités poursuivies, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les cookies et autres traceurs, ainsi que la manière de modifier vos choix, sont décrits dans la politique cookies.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’éditeur. Il doit au préalable avoir tenté de résoudre ce litige directement auprès de l’éditeur, par une réclamation écrite adressée à contact@immoetc.fr.

Médiateur
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone
01 89 47 00 14
Site internet
www.cm2c.net

11. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions prévues par la loi.