Conditions générales de vente et d’utilisation professionnelles

Les présentes conditions (« CGV ») régissent les relations entre IMMO & CETERA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 109 581 066 R.C.S. Lille Métropole, dont le siège social est situé au 370 rue de Peuville, 59830 Cysoing, France (« l’éditeur ») et les professionnels référencés sur la plateforme immoetc.fr : agences immobilières et entreprises du bâtiment (« le professionnel »), agissant pour les besoins de leur activité.

Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent aussi au professionnel, et priment sur elles en cas de contradiction. Elles sont acceptées par une case à cocher lors du dépôt du formulaire d’invitation ; la version acceptée et sa date sont conservées. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du professionnel, sauf accord écrit contraire.

• Agence immobilière : publication de ses annonces de biens à vendre, vitrine d’agence, réception des demandes de contact des visiteurs, recueil d’avis clients.
• Entreprise du bâtiment : fiche dans l’annuaire, présentation dans les annonces dont les travaux correspondent à son métier, réception des demandes de contact et de devis, recueil d’avis clients.

Le contenu de chaque offre (fonctions, nombre de photos, durée) est décrit dans le catalogue publié dans l’espace professionnel du site. L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens : il ne garantit ni un volume de consultations, ni un nombre de demandes, ni la conclusion de ventes ou de chantiers.

• Espace professionnel et catalogue des offres

Le référencement suppose une invitation de l’éditeur, le dépôt du formulaire d’identité d’entreprise et la validation de la fiche après examen des pièces justificatives (extrait Kbis, et attestation d’assurance décennale pour une entreprise du bâtiment). L’éditeur peut refuser un référencement par une décision motivée.

Aucun paiement n’est effectué sur le site. L’abonnement à une offre payante est convenu directement avec l’équipe de l’éditeur, par écrit (e-mail ou bon de commande), sur la base de l’offre publiée au catalogue au jour de la commande. Il prend effet à la date de son enregistrement par l’éditeur, qui en informe le professionnel.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, celui-ci bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu par les articles L221-3 et L221-18 du code de la consommation.

Les prix sont ceux du catalogue au jour de la commande. Ils sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Une offre peut être gratuite pour une période donnée, notamment la première année offerte aux agences : sa gratuité et sa durée sont indiquées au professionnel.

Chaque période fait l’objet d’une facture, payable par virement à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’éditeur peut suspendre les services payants.

L’abonnement est conclu pour la période indiquée dans l’offre (mois ou année), à compter de sa prise d’effet. L’offre précise s’il est reconduit automatiquement. Sans reconduction automatique, il prend fin au terme de la période. Avec reconduction, il se renouvelle pour une période identique, sauf résiliation par l’une des parties notifiée par e-mail au moins 30 jours avant le terme ; l’éditeur rappelle l’échéance au professionnel avant ce délai.

À la fin de l’abonnement payant, la fiche du professionnel reste publiée selon les conditions de l’offre gratuite en vigueur, sauf demande de clôture de sa part. Le professionnel peut demander à tout moment la clôture de son compte et le retrait de ses contenus, par e-mail ; les sommes déjà facturées pour la période en cours restent dues, sauf manquement de l’éditeur.

Le professionnel garantit l’exactitude des informations et des pièces qu’il fournit, et s’engage à les tenir à jour, notamment ses attestations d’assurance. Il est seul responsable des contenus qu’il publie et du respect de la réglementation de son activité.

• Agence immobilière : être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité et des garanties exigées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; ne publier que des biens pour lesquels elle détient un mandat ; faire figurer dans chaque annonce les mentions exigées par la réglementation, notamment l’arrêté du 10 janvier 2017 (prix, honoraires et leur charge, copropriété) et les informations sur la performance énergétique ; retirer ou mettre à jour dans les 48 heures toute annonce d’un bien vendu, retiré ou modifié.
• Agence reliée par flux : son logiciel est la source de ses annonces. Chaque envoi doit porter tout son stock en cours, avec les mentions obligatoires ; un bien absent d’un envoi est retiré de la vente, sous réserve d’un garde-fou contre les envois anormalement incomplets. L’agence répond du contenu transmis comme d’une saisie.
• Entreprise du bâtiment : être couverte par une assurance de responsabilité décennale lorsque son activité l’exige, et ne se prévaloir que des qualifications et labels dont elle est réellement titulaire.
• Avis : solliciter les avis de ses clients réels, sans sélection selon leur satisfaction supposée, sans contrepartie, et ne jamais rédiger ou faire rédiger d’avis sur sa propre entreprise ou celle d’un concurrent.
• Contenus : détenir les droits sur les textes, photographies et logos publiés, et ne publier aucun contenu illicite ou trompeur.

Les demandes de contact transmises au professionnel le sont avec l’accord des visiteurs. Dès réception, le professionnel en est responsable de traitement au sens du RGPD : il ne les utilise que pour répondre à la demande, n’y ajoute aucune prospection sans l’accord de la personne, les sécurise et respecte les droits des personnes concernées.

Le professionnel a accès, dans son espace, aux demandes qui lui sont adressées, aux avis déposés sur sa fiche et aux statistiques disponibles sur ses contenus. L’éditeur conserve les données nécessaires au fonctionnement et à la preuve du service, selon sa politique de confidentialité, et ne les cède à aucun tiers. À la clôture du compte, le professionnel peut demander l’export de ses contenus et des demandes reçues.

Le professionnel concède à l’éditeur, pour la durée du référencement et à titre gratuit, le droit de reproduire, adapter (recadrage, compression, vignettes) et diffuser ses contenus sur la plateforme, dans les aperçus de partage et dans les données structurées lues par les moteurs de recherche, pour la seule promotion de ses annonces et de sa fiche. Les contenus sont retirés du site dans un délai raisonnable après la fin du référencement.

Les paramètres qui déterminent l’ordre d’affichage des annonces et des professionnels sont décrits dans la page « Référencement et avis ». Aucune offre, payante ou non, ne permet d’améliorer son classement. L’éditeur ne propose lui-même aucun bien ni aucune prestation en concurrence avec les professionnels référencés, et n’impose aucune clause les empêchant de proposer d’autres conditions sur d’autres canaux.

• Référencement, classement et avis

L’éditeur peut suspendre tout ou partie des contenus d’un professionnel, ou sa fiche, en cas de pièce justificative manquante, fausse ou expirée, de contenu illicite ou trompeur, d’avis frauduleux, de défaut de paiement ou de manquement aux présentes CGV. Il notifie au professionnel, au plus tard au moment où la suspension prend effet, une décision motivée qui indique les faits et les motifs retenus.

Il ne peut résilier l’ensemble des services fournis à un professionnel qu’avec un préavis de 30 jours, notifié avec ses motifs, sauf obligation légale ou réglementaire, manquements répétés ou manquement grave, auxquels cas la résiliation peut être immédiate. Pendant le préavis, le professionnel peut faire valoir ses observations ; il peut toujours contester une décision à contact@immoetc.fr.

L’éditeur n’est pas partie aux contrats conclus entre le professionnel et ses clients, et n’est pas responsable de leur exécution. Il ne répond que des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé par le professionnel au titre des 12 derniers mois.

Le professionnel garantit l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur les contenus qu’il publie ou sur l’exécution de ses prestations.

Toute modification des présentes CGV est notifiée au professionnel sur un support durable au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale imposant un délai plus court. Le professionnel qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais. Aucune modification n’a d’effet rétroactif.

Toute réclamation est à adresser à contact@immoetc.fr ; l’éditeur y répond dans un délai de 30 jours. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole ; dans les autres cas, de la juridiction compétente selon les règles de droit commun.